CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS)
ARTICLE 1 – Champ d’application
La société ATELIER LALALA (« le Vendeur») est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 847 707 866, dont le siège social est sis 47 rue de Vassivey – 33290 Parempuyre (contact présentation visuelle : contact@atelierlalala.com / contact meubles : contact@lalalasignature.com / tel : 07 66 58 64 89).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de meubles (« les Produits ») proposés par le Vendeur à ses clients consommateurs et non professionnels (« le Client ») sur son site Internet accessible à l’adresse : http://www.lalalasignature.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat d’achat des Produits et sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet avant toute transaction avec le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande. La validation de la commande de Produits par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 2 – Commandes et prix
2.1. Les Produits sont proposés sur le Site sous réserve de leur disponibilité aux dates sollicitées et sur le territoire concerné.
2.2. Pré-commande – La passation d’une précommande est soumise au respect de la même procédure mise en place par le Vendeur pour la vente de produits en stocks et décrite à l’article 2.3, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des articles, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).
Contrairement à la vente de produits en stocks, si l’objectif minimum de la campagne de pré-commande n’est pas atteint au moment de sa fermeture, le Vendeur procédera à l’annulation de la précommande du Client et au remboursement de la totalité de son montant, frais inclus, dans un délai maximum de 14 jours ouvrables.
2.3 Vente de produits en stock – Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Le Vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses Produits en plusieurs étapes, avec un paiement sécurisé par carte bancaire via le système WOOPAYMENTS. Le Client sélectionne d’abord les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin la commande (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis au Client, ainsi que le nom du transporteur. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande (détail des Produits, prix total) en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le Vendeur transmet au Client un e-mail de confirmation de la commande. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
WOOPAYMENTS est le seul fournisseur de moyens de paiement du Site. Si d’autres frais subsistent, quel qu’en soit leur motif, ils seront facturés au Client. Afin d’optimiser la sécurité des paiements, le Vendeur pourra procéder à des demandes de justificatifs complémentaires dont les seuls destinataires sont le Vendeur et l’organisme bancaire du client. En cas de défaut de réponse, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la commande. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
2.3. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. En passant commande, le Client accepte expressément l’application des Conditions Générales de Vente.
2.4. Les prix sont indiqués en Euros (HT et TTC) et incluent les frais de livraison qui sont facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure à 200 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition d’un montant à partir de 15 € TTC sera facturé au Client, sauf mention contraire dans les conditions particulières. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le prix est ferme et non révisable pendant sa période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de commande et tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix. De la même manière, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, postérieurement à la commande, ce changement pourra être répercuté sur le prix.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Droit de rétractation
3.1. Conformément à l’article L.221-3 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation lorsque le contrat a été conclu hors établissement et à la condition que :
– ce soit un Client consommateur,
– ou que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
3.2. Lorsque le Client remplit les conditions précitées, il a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de réception des Produits, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire son nom ou sa dénomination sociale, son adresse postale, son numéro de téléphone et adresse e-mail, ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la Poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. La charge de la preuve de l’exercice du délai de rétractation repose sur le Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits commandés est remboursé. Le Client fera son affaire des frais de restitution des éléments livrés. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 4 – Modifications et annulation
4.1. A compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de la commande, la commande ne peut pas être modifiée ou reportée sauf accord express écrit du Vendeur donné à sa seule discrétion.
4.2. A compter de la réception par le Client de l’e-mail de confirmation de la commande, la commande ne peut pas être annulée sauf :
– exercice du droit de rétractation selon les modalités visées à l’article 3
– accord express écrit du Vendeur exercée à sa seule discrétion
– cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil
4.3. En cas d’annulation de la commande en dehors des trois hypothèses précitées, l’intégralité des sommes versées par le Client au Vendeur resteront acquises à ce dernier.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
5.1. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
5.2. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes payées par le Client au Vendeur au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
ARTICLE 6 – Modalités de fourniture des Produits
6.1. Les Produits seront fournis en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans le délai indiqué lors de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après le délai indiqué lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du code de la consommation :
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle et déterminante de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
6.2 En cas d’intempéries, grève générale, retard des autres entreprises impliquées dans la vente, ne relevant pas de la force majeure mais rendant impossible la livraison des Produits dans le délai prévu, le Vendeur en informera immédiatement le Client qui aura le droit, si le nouveau délai d’exécution dépasse de plus de 30 jours celui prévu dans le devis, d’annuler la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, les parties conviendront d’un nouveau délai.
6.3. Il est rappelé que la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée, ni la commande annulée ou le paiement du prix retenu, en cas de retard ou de suspension de l’exécution des prestations imputables au Client ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 7 – Modalités de livraison
7.1. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. L’exactitude et la précision des coordonnées de livraison ainsi que la disponibilité du réceptionnaire de la commande sont essentielles, tout retard ou erreur ne pourra être imputé au Vendeur, en cas d’informations erronées ou incomplètes. Si le Client est absent, n’a pas mandaté de réceptionnaire le jour de la livraison ou n’a pas retirer les produits commandés au Bureau de Poste pendant le délai indiqué par les services postaux, la prestation sera intégralement due.
7.2. Les commandes sont effectuées via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Le Vendeur se réserve la faculté de transporter les marchandises par d’autres moyens ou via un autre transporteur si cela permet de faciliter le transport.
7.3. En cas de redirection de la commande vers une autre adresse de livraison, des frais de livraison supplémentaires s’appliqueront.
ARTICLE 8 – Clause de réserve de propriété et transfert des risques
8.1. Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits livrés, lui permettant de reprendre possession desdits éléments. Les éléments pourront être, à tout moment et sans nécessité de sommation préalable, repris aux frais du Client par le Vendeur en cas d’inexécution de ses obligations par le Client et ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tous dommages et intérêts liés directement ou indirectement à cette reprise.
Le Vendeur et ses proposés seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les éléments visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d’engager.
8.2. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des éléments. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché desdits Produits, sauf à ce que ceux-ci soient imputables à la négligence ou la faute du Client, à un cas de force majeure ou en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s’il s’agit d’un bien d’occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client, la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L217-12 du code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil, Le Client bénéficie de la garantie pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. La garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 11 – Résolution du contrat
11.1. En cas de non paiement des sommes par le Client dans les délais contractuellement fixés, le Contrat pourra être résolu par le Vendeur qui conservera les sommes d’ores et déjà versées par le Client.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, le Vendeur pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
11.2. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Vendeur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail suivante : 47 rue de Vassivey – 33290 Parempuyre (contact : contact@atelierlalala.com). En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
ARTICLE 13 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 14 – Litiges
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont rédigées en langue française et sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Produits fournis aux Clients par le Vendeur et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
“Indiquer les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur “.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du code de la consommation le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
– sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour le Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.